Conditions générales de vente de prestations de services

entre professionnels

 

 

 

Préambule

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de OSS Factory (désigné prestataire, vendeur ou fournisseur) et de son client (désigné acheteur ou client) dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par OSS Factory implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 - Principes


Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur). 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie. Les conditions particulières pourront être précisées dans un devis établi par le prestataire à l'acheteur.

Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.


Article 2 - Contenu


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur. Elles concernent les services suivants : Etude, conception, intégration et développements logiciels, transfert de compétence, Tierce maintenance applicative et hébergements web..

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.


Article 3 - La commande


L'acheteur passe sa commande par rapport aux différents échanges préliminaires et sur la base d’un devis fourni par le prestataire.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter le devis en le signant sur le site ou en le renvoyant signé par mail ou courrier, un mail stipulant l’acceptation du devis vaut pour acceptation, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Le paiement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu sur le devis le cas échéant.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 0428770840, du lundi au vendredi, de 9h à 18h (coût d'un appel local).


Article 4 - Evolutions de la commande

l'acheteur pour demander des évolutions du périmètre de la commande, ou le prestataire pourra en proposer. Ces évolutions donneront lieu à l'établissement d'un devis supplémentaire par le prestataire et après avis de l'acheteur, une nouvelle ligne dans la commande ou une nouvelle commande complète selon l'étendue des évolutions.

Article 5 -  Résiliation

En cas d'inexécution grave de ses obligations par l'autre Partie et à défaut d'accord amiable, une Partie pourra adresser au débiteur de l'obligation inexécutée une mise en demeure de s'exécuter . A défaut d'exécution dans le délai de quinze jours à compter de cette mise en demeure , la commande sera résiliée de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait ailleurs prétendre.

Cette résiliation ne donnera pas lieu à restitutions au sens des articles 1352 et suivants du Code Civil.


Article 6 - Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 7 - Informations sur les prestations


Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles décrites dans le devis fourni et/ou ses annexes ou qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

  Les prestations marquées comme annuelles ou [Annuel] seront reconduites tacitement sauf dénonciation d’une des deux parties, au moins 3 mois avant l’anniversaire de la commande .
    Les prestations marquées comme mensuel ou [Mensuel] seront reconduites tacitement sauf dénonciation d’une des deux parties, au moins 1 mois avant l’anniversaire de la commande .

Personnel du prestataire
En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.

En cas d'intervention dans les locaux de l'acheteur, le prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont l'acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle qu’accordée aux employés du prestataire.

Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3246-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, l'acheteur s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, l'acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

 

Article 8 - Prix


Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : dans les 30 jours suivant la date de la facture.

Le prix des prestations marquées comme annuelles ou [Annuel] sera indexé sur l’indice Syntec, l’indice de référence sera celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Le prix pourra être révisé à chaque anniversaire de la commande avec le dernier indice Syntec publié au moment de l’anniversaire.

Le prix des prestations marquées comme mensuel ou [mensuel] sera indexé sur l’indice Syntec, l’indice de référence sera celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Le prix pourra être révisé à chaque anniversaire de la commande avec le dernier indice Syntec publié au moment de l’anniversaire.

 

Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

 

Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d'un acompte calculé selon les modalités suivantes : 50% du prix. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur au-delà d'un délai de 15 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

 
Article 9 - Modalités et délais de paiement


Règlement

Le règlement de la commande se fait par virement sur le compte bancaire de prestataire. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement.

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dans les 30 jours suivant la date de la facture, déduction faite des acomptes éventuels. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur. 
Si toutefois, au cours de la prestation intervient une période longue (supérieure à 60 jours) sans avancée du dossier du fait d’une absence de contact de l'acheteur, le prestataire pourra, de fait, passer outre les délais et pourcentages de facturation, et ainsi facturer  l'acheteur    pour le travail réel effectué depuis le versement de l’acompte jusqu’au jour même de l’édition de cette facture intermédiaire. 

Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
 

Article 10 - Délais d'intervention


Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution courent à compter de la date du règlement de l’acompte.

Le délai d’intervention sera évalué au cas par cas en fonction des résultats de l’étude préalable et de la complexité des tâches à réaliser. En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

En cas d’impossibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.


Article 11 - Modalités de réalisation


La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire.

Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande et du versement de l’acompte.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.

La prestation est réalisée à distance et si la réalisation l’impose, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en le demandant au prestataire au moment de la commande.

L'acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention ou à un mail de livraison. L'acheteur doit indiquer sur ce document ou répondre à ce mail  sous forme de réserves accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention ou répondu au mail de livraison.
Les développements spécifiques feront l'objet d'une période de garantie d'un mois, pendant laquelle le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de fournir en temps utile une résolution ou une solution de contournement pour tout bug reproductible avéré, communiqué par l'acheteur . Toutefois, le prestataire ne peut, en aucun cas, être appelée en garantie par le client dans le cadre de demandes en dommages et intérêts formulée par le consommateur final à l’encontre du client.

Dans le cadre de nos prestations facturées sur une base temporelle, chaque feuille de temps indiquant la durée consacrée à la prestation sera soumise à un arrondi à la demi-heure supérieure. Ainsi, toute période entamée est considérée comme une demi-heure complète aux fins de facturation.

 

Article 12 - Obligations du prestataire


Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de vente. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité

Le prestataire s'engage pendant toute la durée d'exécution de la prestation à : 

Assurer la direction et le contrôle de l'ensemble des prestations nécessaires à l’exécution de la prestation et au respect des performances et fonctionnalités convenues ;
 
Conseiller et mettre en garde le client de manière à ce que le Service réponde aux besoins exprimés du client ;

Alerter  l'acheteur  sur tout événement dont il a connaissance de nature à avoir pour effet une dégradation ou un non-respect de la qualité, des performances, ou des fonctionnalités convenues ;


Sont notamment des Incidents exclus du Périmètre de la prestation au sens de cet article toute interruption ou baisse de service qui relève de l’une des exclusions ci-après : 

a. Maintenance ou implémentation programmée par le prestataire dont  l'acheteur a été averti au moins 24 heures à l’avance ;
b. Coupure des liaisons internet de l'acheteur, de sa connectivité internet, des circuits d'accès, boucle locale ou tout réseau non possédé ni administré par le prestataire ;
c. Incident résultant d’une défaillance, d’un dysfonctionnement ou d’un paramétrage d’un ou de plusieurs éléments du réseau local de l'acheteur (tout équipement ou service non fourni par le prestataire et notamment Matériel, Système d’Exploitation, pare-feu, accès internet, serveurs locaux, logiciels ou applications tiers…) ou trouvant son origine hors du périmètre de la Prestation. 
d. Sauvegarde exceptionnelle nécessitant une coupure du service ;
e. Anomalies DNS hors du périmètre et du contrôle du prestataire ;
f. Interruption résultant de manière directe ou indirecte d’une négligence ou de toute conduite imputable à l'acheteur ou à toute autre personne ayant un accès autorisé au système informatique (matériel ou logiciel) de l'acheteur (employés, agents, sous-traitants…), et notamment : 
     i. Mauvaise configuration ; 
     ii. Utilisation non conforme ou anormale du Logiciel ;
    iii. Actes délibérés tels qu’hacking, attaques ou exploitation de failles.
g. Interruption volontaire due à des circonstances raisonnablement qualifiées par le prestataire comme constituant une menace significative au fonctionnement normal du Service, aux services du prestataire , ou à l'intégrité des données de l'acheteur (e.g., hacking ou attaque de virus); 
i. Cas de Force majeure.



Article 13 - Obligations de l'acheteur


Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :

·                    à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;

·                    à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

·                    à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;

·                    à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;

·                    à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

·                     à payer dans les délais impartis les factures du prestataire.


Article 14 - Informations et publicité

 

L'acheteur reconnaît et accepte :

·                    que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

·                    qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

·                    que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Informations confidentielles
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : 3 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

 

Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

·                    aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

·                    sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

·                    sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

·                    ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.

 

Article 15 - Propriété intellectuelle


Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l'acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l'acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l'acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l'acheteur pendant la durée de la prestation en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'acheteur ou celui du tiers.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

·                    les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant ;

·                    toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l'acheteur autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.


Article 16 - Documents


Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l'acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.


Article 17 - Indépendance


Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.


Article 18 - Responsabilité du prestataire


L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

·                    suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

·                    pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

·                    en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni des assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.



Article 19 - Cessibilité et sous-traitance


Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.


Article 20 - Réclamations


Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.


Article 21 - Droit de rétractation


L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.


Article 22 - Force majeure


Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la prestation sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 23 - Non-validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 24 - Non-renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 25 - Titre


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 26- Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.